L. 661-1 troisième alinéa, R. 621-8-1 et R. 631-4 du code de commerce que l'assignation ou la convocation du débiteur initial sont impératives; qu'en effet, le 3° de l'article L. 661-1 permet au débiteur

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

700 du code de procédure civile , Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel

Il soutient que : - le bordereau de la décision en litige ne comporte aucune signature en méconnaissance de l’article L. 1617-5 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales ; - la décision

L. 661-1 du code de commerce.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 ; Vu le

X... s'était à cette date acquitté des obligations découlant pour lui de l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre

X... s'était à cette date acquitté des obligations découlant pour lui de l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre

83, 85, 542, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-11 et L.631-19 du code de commerce, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, -juger qu'elle a été valablement

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 909 et 911, alinéas 1 et 4, du code de procédure civile : Selon le premier de ses textes, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 661-6 du code de commerce prévoit que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu le code de commerce, notamment en ses articles R 661-3, L 661-3, R 661-2, R 662-1, L 620-1, L 626-2, L 626-7, R 626-7 et

sociétés, parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles

la demande de jonction au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 175, 84 et 663 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 2°/ que tout arrêt de