de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle estime que la condamnation de ce dernier aux dépens, en ce compris les frais d’inscription de l’hypothèse provisoire, est de droit, en application des articles 696 du code de procédure civile et L

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [W] [S].

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP MARTINS SEVIN.

" Partie perdante " au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [I] est condamné à supporter les dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société HUGO aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du N.C.P.C. et n'était pas assorti de l'exécution provisoire. - que l'huissier n'a pas accompli les diligences requises avant l'établissement d'un procès-verbal fondé sur l'article 699 du N.C.P.C.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

700 du Code de Procédure Civile, -Condamner Monsieur [P] [A] en tous les dépens, dont distraction de droit au profit de Maître Pierre-Henri BARRAIL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné le Fonds aux dépens.

699 du code de procédure civile. 2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, et avec pour ceux d'appel droit de recouvrement pour son conseil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8 et 696-15 du code de procédure

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI HELLA sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la