l'article R. 631-4 du code de la consommation et qui seront recouvrés par Maître Bruno Sevestre conformément à l'article 699 du code de procédure civile.  

[R] et Mme [N] seront condamnés aux dépens d'appel en tenant compte de l'aide juridictionnelle accordée il sera fait application au profit de Me Voisin des dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] et son épouse Mme [J], solidairement et indivisiblement à payer les entiers dépens et accorder le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par maître Olivier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

32-1 et suivants du code de procédure civile' et 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] aux dépens, - admis la SCP Jouan-Watelet au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, par Maître Aymen Djebari, avocat

700 du code de procédure civile ; les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de maître Binoche, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * accordé aux avocats en ayant la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile ; ·condamné Mme [Z] aux dépens qui pourront être recouvrés directement, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par Mme