L. 517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[R] au paiement de la somme de 10.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile -de le condamner aux entiers frais et dépens. M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion entre les parties d'une

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [V] au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure précédemment ouverte en assistance éducative (A23/1060) a été consultée conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile.

[N], ès qualités, outre capitalisation des intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la faute dolosive, qui consiste dans un manquement

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.