Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens dont le recouvrement se fera en application de l'article 699 du code de procédure civile

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

DISCUSSION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 784 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave

700 du nouveau Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

due affirmation de droit (article 699 du code de procédure civile).

700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné la SMABTP à payer aux époux X...la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné les époux X...

X..., que l'arrêt attaqué se trouve ainsi, de ce chef, entaché d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

16 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

444 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du dispositif de l'arrêt du 10 mars 1998 que la réouverture des débats fixée à l'audience de renvoi du 27 mai

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 384, 785-1 et 1543 du Code de procédure civile

783 et 784 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produit aux débats, à peine d'irrecevabilité et que l'ordonnance de clôture

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

133-12 et suivants du code pénal, 782 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article préliminaire dudit code de procédure

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...