Sygma Banque au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens envers Mme [D], - Rejeté toute autre demande. BNP Paribas venant aux droits de la S.A.

représentés par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assistés de Me Isabelle GRACIA, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910

700 du CPC, outre les dépens.

, de : “Débouter le [Adresse 3] de toutes ses demandes Le condamner à verser à la concluante la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Cpc, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance conformément

Un avis de passage a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue à l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions

699 du CPC.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président, et Madame

[K] [B], gérant et à ses associés, sa volonté de mettre en oeuvre la clause compromissoire figurant à l'article 13 du contrat. Saisi par la société CPF, le tribunal arbitral composé de MM.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les

ET ASSOCIES (Toque 23), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

699 du CPC.

Par conclusions notifiées par voie électronique les 21 et 26 octobre 2022, les époux [H] [X] et [B] [T] ont demandé de : 'Vu les articles 145, 854 du CPC. Vu l'article 122 du CPC.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

450 du CPC.

La requête sera, en conséquence, rejetée. *** En revanche, l'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004037 N° PCL : 2025J01045 N° RG : 2025P01705

INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique