infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure

la juridiction de jugement ; "au motif qu'il doit être fait application des termes des articles 328, 486, 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ne résulte nullement des mentions dudit arrêt

"mémoire", qu'il a adressé au président de la chambre d'accusation dès lors que cette pièce, déposée en méconnaissance des prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, était irrecevable

.. des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur la protection des espèces animales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

63 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yann Y... a été placé en garde à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ; que l'officier de police judiciaire

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1960, 40 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, 385 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA NULLITE DU

greffière, Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 6 janvier 2026 ; Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [E] [K], appelante, le 6 janvier 2026 ; Vu les articles

[U] coupable des faits reprochés, alors « que les dispositions des articles préliminaire et 802 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune sanction procédurale à la violation du droit

travailleurs, a "annulé les poursuites" diligentées à l'encontre de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

513 et 802 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'a été entendu "le prévenu en son interrogatoire" ; "alors

171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque l'irrégularité d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par l’Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE ; Par conclusions notifiées par Maître Marc-Robert

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gaëtan X... et pris de la violation des articles 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en

en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

la forme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles 546, 547, 567, 591 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu

, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 569 du Code de procédure pénale et 5. 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base

-1,171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens de la paix, agissant en application