L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

834 et 835 du code de procédure civile : - condamner le Syndicat des coproprietaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard à faire procéder en urgence aux travaux de réfection de toiture, -

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et une provision d’un montant de 5 000 euros sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de celle-ci de justifier de l’existence et du quantum.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 100.000 € à titre de provision.

SUR CE Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de la présente instance et de

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1741 et suivants du code civil Vu le bail et le commandement de payer signifié le 25/11/2025 Voir Constater que par l'effet du commandement de payer

Ainsi, en l'absence de contestation de l'intéressé, la créance n'apparait pas sérieusement contestable, au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil : - constater la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur et Madame [N] à Madame [S] pour le garage fermé situé au 1er sous-sol

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

article 835 du Code de procédure civile.

[P] la somme de 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.