1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

A et la société Francimo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées.

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

2270-1 du Code civil, qui était acquise dès avant la promulgation de la loi 2008-851 du 17 juin 2008 et l'assignation en référé expertise du 11 août 2009 ; comme telle, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable

2270-1 du Code civil, qui était acquise dès avant la promulgation de la loi 2008-851 du 17 juin 2008 et l'assignation en référé expertise du 11 août 2009 ; comme telle, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable

Dans leurs conclusions remises le 9 mai 2025, ils demandent au président de la chambre saisie, au visa des articles 384, 385, 401 et 906-3 du code de procédure civile, de : - leur donner acte de leur

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

544 et 546 du code civil.

403 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a nécessairement violé, par fausse application, l'article L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) ; 2°/ que le jugement de première instance ayant débouté le preneur

700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

[G] et le paiement par celui-ci de pénalités fiscales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil. » Réponse de la Cour 17.

X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile

[T] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

 450 du code de procédure civile.