58, 59 et 60 de la même directive ne figure parmi les dispositions pour lesquelles l'article 86 accorde une marge de man'uvre aux Etats membres pour leur mise en 'uvre, qu'il s'ensuit que le régime de

clause de désignation d'AG2R prévoyance, cette vérification lui imposant de déterminer dans un premier temps si AG2R peut être qualifiée d'entreprise exerçant ou non une activité économique au sens de l'article

37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée qu'elle a ainsi de nouveau violé ; 3 ) que le délai supplémentaire octroyé par le deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié aux

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 avril 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure

d'homicide volontaire, vol, escroquerie, obtention frauduleuse d'un document administratif, a prononcé non-lieu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

objet de l'appel, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, 2 alinéa, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2-5 , 6 et 1er du Code de procédure pénale, des articles 85, 86 et 206

/1999 et si le législateur avait voulu abroger l’article en question rien ne l’aurait empêché de le préciser expressément, ainsi qu’il l’a fait pour d’autres actes législatifs mentionnés à l’article 86

dont elle avait fait l'objet ou si ces faits avaient provoqué un trouble à l'ordre public, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de chef ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

constitution de partie civile qu'il appartenait précisément au juge d'instruction de vérifier, la chambre d'accusation a opposé au plaignant un véritable refus d'informer en dehors des conditions prévues par l'article

qualifiés de délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à informer, la chambre d'accusation a violé les articles

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 42 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 460 DU CODE

Aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : « I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s’appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi. / II. - L’article 20 entre

-1 de ce code, compris dans le titre II du livre IX intitulé " procédures à juge unique ", a été introduit, tout comme l'article L. 921-2, par l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article