de l'article 700 du code de procédure civile.

des frais de recouvrement, -2 000 € à titre de dommages et intérêts ; -1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé

X... était contenue dans ces brevets antérieurs à celui argué de contrefaçon ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé l' article 1134 du Code civil

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

tout en assurant à celui-ci les garanties d'un espace de rencontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1, alinéa 3, et 373-2-9 du code civil ; Mais attendu

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

450 du Code de Procédure Civile

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-1, 591 et 593 du Code de procédure

[J] aux dépens d'appel et de la condamner à payer à la société Siemens la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

de l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.