L. 101-2, L. 131-4 et R. 151-20 du code de l'urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment son article 136, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du

l'urbanisme, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, et méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [J] aux entiers dépens (Art. 696 CPC), qui seront recouvrés par Maitre Eric FORESTIER, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699

attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture

et la somme de 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ne se seraient pas vu soumettre pour avis le projet de PLUi.

L. 132-9 ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

En vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du Code de procédure civile

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".