supérieur à celui qu'elle avait fixé dans sa décision de préemption, l'article L 143-10 du code rural n'interdit pas pour autant aux parties d'entrer en pourparlers sur le prix de la vente avant que le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / (…) / 4° Les opérations

remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».

R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. » L'article R.725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable

par le FEADER ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, telles qu'interprétées par la jurisprudence.

l'existence d'un bail rural à son profit et son statut de preneur au bail rural sur la parcelle à usage agricole sur la commune de [Localité 15] - surface sur la commune : 1 ha 76 a 23 ca, [Adresse 14

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu,

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de

544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la validité des mises en demeure Selon l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1°- la nature

L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM

L. 613-4 du code de la sécurité sociale».

par l'article 145 du code de procédure civile, est une action purement patrimoniale qui relève du principe de dessaisissement du débiteur fixé par l'article susvisé, en rappelant que, si le Groupement