AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
La MAAF sollicite enfin une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 1263
civ3
613721facd580146773f9326
19 janvier 1994
19 janvier 1994
1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de
Source officielle