Mme Y... conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la banque en application des dispositions de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 et 592 du nouveau code de procédure civile.

Mais, outre qu'opérée dans le cadre des dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 et D.214-227 du code monétaire et financier, dont il résulte, notamment, que « L'acquisition ou la cession des créances

1727 du Code Général des Impôts ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts ne s'applique pas dans le cas où le contribuable n'a pas souscrit

le 29 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de La Caisse Nationale d'Allocations Familiales des Marins du Commerce (CNAFMC), dont le siège est à Paris (17e)

fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers et arrête

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

1732 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant pas aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce, le moyen est sans portée ; Sur le deuxième

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

L. 622-13 al. 5 du code de commerce, ainsi qu'une créance de 3 330, 01 euros au titre d'une échéance non honorée bénéficiant du privilège de l'article L 622-157 II, cette dernière déclaration n'ayant

Considérant qu'en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Vu le courrier de Monsieur [W], Président de la S.A.S.

Jacques E... la somme de 172 704 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M.

L. 444-2 du même code ; En ce qui concerne le recueil de données et d'informations prévu par les articles R. 444-17 à R. 444-21 du code de commerce : 16.

L.227-6 du code de commerce.

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

Le 29 décembre 2010, la société Newcom a adressé à l'administration des douanes deux réclamations aux fins d'obtenir la remise des droits sur le fondement des articles 220, paragraphe 2, sous b), et 239

; Vu les conclusions récapitulatives au sens de l'article 954 du code de procédure civile déposées, le 28 décembre 2009, par la société JMB Racing, la société [S] et Cie, MM.