AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300045_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Dans son mémoire enregistré le 23 mars 2023, M.
Source officiellePage 59 sur 7362
5ème Chambre
6347ac1429ffd2adfff4f27e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
* * * Il résulte des termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Source officielle