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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300045_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Dans son mémoire enregistré le 23 mars 2023, M.

Source officielle

Page 59 sur 7362

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CA

5ème Chambre

6347ac1429ffd2adfff4f27e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

* * * Il résulte des termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67f9717a0ea89248182aa878

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de condamnation à restitution de la somme de 10 000 euros au titre des sommes saisies sur les cinq dernières années En application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e858e74459e0c7ed2282

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ATTAL IMMO [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Source officielle
TJ

Jex

67fd504fe85d0474bddb3a1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LES DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd944e6cb41012bd52562cf

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406ac9ea95b316fe14d0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la régularité de la contrainte : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, alinéa 1er, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406dc9ea95b316fe15aa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la régularité de la contrainte : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, alinéa 1er, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e638f826f3a04f521672f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [E] à verser à la société Financo une somme de cinq cents euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5dca9d5adc26061dbf8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

Source officielle
TJ

JEX

686d744da2273490db10bff8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose par ailleurs que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839db342d338c20d312ad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du .du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00883

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200130

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6fe0d41e0057d43e147

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION La contestation de la saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées relève du pouvoir du juge de l'exécution auquel l'article L.213-6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00659

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

que la question de la prescription relevait de l'appréciation de l'exigibilité de la créance fiscale et échappait dès lors à la connaissance du juge de l'exécution ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300064

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Les parcelles de terrain visées étant situées en droit de préemption urbain, aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'Urbanisme, renvoyant à l'article L. 213-4 du même code, la date de référence est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200174

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle