L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit

ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 ET L 233 DU CODE ELECTORAL QUE LES DEBITEURS

234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, subsidiairement, il appartient au juge saisi

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[M] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, - dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [Y] [T] [V] [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (SAVOIE) et Monsieur [M] [E] [R] [G] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (

application de l'article 385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

This means that even in cases where an appeal on points of law is excluded under Articles 238 §§ 4 and 5 and 239 § 3, such an appeal is admissible on the grounds envisaged by Article 237.

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

en responsabilité contre le liquidateur, exercée sur le fondement des dispositions des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, ne peut courir à compter de la publication de la clôture de

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

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L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société

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