122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être

395 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de comparution immédiate; "alors

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

29-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu en cours de procédure l'article R. 145-26 du Code de commerce ; que l'action de la SCI PDF 2 sera déclarée irrecevable comme prescrite, de sorte que la procédure

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'il résulte

Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Attendu que le tribunal constatera que deux des seuils fixés par l'article L721-8 du code de commerce se trouvent dépassés et que par conséquent il appartient au tribunal de commerce spécialisé de région

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 ou L. 435-4 du code de l'entrée

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[L] [M], en cette fausse qualité, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur ; 3°/ que l&apos

RCS 899 438 048a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code

L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

Dans ces conditions, et en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2, une décision implicite de

la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure

L 624-1 du Code de commerce.