Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63c8ede0dc5b777c90992e1a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la société SAS Aérolane, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305209_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505250_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence résultant des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208170_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, prise à une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300861_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505339_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302724_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307701_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315271_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202902_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513176_20250727
27 juillet 2025
27 juillet 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500622_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes enfin de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523516_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303770_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme caractérisée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301044_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301059_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
référé, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 5.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302800_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300135_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510855_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par suite, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est nullement établie. 3.
Source officiellePage 59 sur 1122