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de l'environnement, notamment son article L. 341-11 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

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