des caisses d'assurance maladie Aquitaine (UGECAM) la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail

les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 40 du code de procédure civile : 2.

de l'intéressé et qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre du liquidateur judiciaire ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucune disposition ne permet au liquidateur judiciaire du locataire-gérant d'enjoindre

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

L. 1224-1, L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du Code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

L 1224-1 du code du travail, -constate que le licenciement de M.

La société MM Poulet fait valoir qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail en janvier 2021 et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas faute de transfert

LAND PROTECTION demande à la cour de ne pas faire application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail mais de celles de l'accord du 5 mars 2002 qui organise la reprise du personnel lors