, a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée la première branche

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1132-1 du Code du travail ; 7) ALORS QUE, en toute hypothèse, les faits constitutifs de harcèlement peuvent se dérouler sur

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

pour toute autre somme, - dit que le présent jugement béné'cie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - fixé le salaire moyen de M.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, - dire

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

par l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en oeuvre.

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

L. 1233-28 du code du travail. 5.

 : Attendu que [X] [G] qui était employé dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L.1225-4 et L.1231-2 du code du travail.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.