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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503555_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit ; le motif de refus méconnaît l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205e5

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, seules peuvent

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Hubert X

6079a8da9ba5988459c4f1d6

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

: (sans intérêt) ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard Y

61372673cd58014677425acd

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 juin 1991 ; Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211982_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202545_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202547_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403496_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205284_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205179_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207019_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403021_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation relatives à l’état de santé de l’enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501069_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

décision méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et celles de l'article R. 131-11-4 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce que l'affirmation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405361_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

à titre principal, d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fils, A, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405367_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

à titre principal, d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille, E, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502694_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220370_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512273_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation, l’erreur manifeste d’appréciation, la disproportion de la sanction et la méconnaissance de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 (codifiée à l’article L. 112-1 du code

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a33

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403597_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle

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