) et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Basque, une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

    Lastly, relying on Article 14 taken in conjunction with Article 6 of the Convention and on Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention, the applicant alleges that she was discriminated

in Article 202 § 2 of the Criminal Code, on suspicion of attempted homicide.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 « les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

1137 à 1319 du Code Civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du Code de Procédure Civile, -un TEG qui serait erroné -une éventuelle

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / qu'aux termes des articles L. 233-5 et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits

, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : ['] 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 .'

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au chapitre V intitulé "Dispositions particulières aux zones de montagne" du titre IV du livre 1er du code ; que l'article L. 145-3, qui énonce certains

L. 145-3 du code de l'urbanisme et, pour le second, de la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du même code ; 3.

En vertu de l’article L. 151‑9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.