, - l’imputation des paiements sur le capital, - la condamnation de la SAS Z Comme à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme établie. 8.

de l'article 485 du code de procédure civile, RL Mags Page 2 sur 6 RG : 2025R00114 fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article

6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80-2, alinéa 2, 81, alinéa 2, 97, alinéa 3, 114, alinéa 3, 116, alinéa 4, et 171 du code de procédure pénale

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

446-2 du code de procédure civile.

[B] du surplus de ses demandes ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

la commune de Petite-Île, sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, à verser des sommes à Mme A... et M.

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8 - Le moyen est pris de la violation des articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal, défaut de motifs, manque

D. 181-15-2 du code de l'environnement dès lors que le dossier de demande ne comporte pas d'élément précis sur les capacités financières de la pétitionnaire ; - il méconnaît l'article R. 122-5 du même

Selon les dispositions de l'article 2- 15 al 3 du Code de procédure pénale, le législateur a donné qualité à toute fédération régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ayant pour objet statutaire

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - Condamné la MACSF à payer à l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la MACSF

R. 311-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que la création d'une zone d'aménagement concerté a pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait,