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L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

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L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

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A l'appui de cette thèse, elle expose que l'article 2241 du code civil n'exige plus comme l'ancien article 2244 que la citation en justice soit signifiée à celui que l'on vent empêcher de prescrire. elle

L. 752-6 du code de commerce.

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