de condamner Mme Y... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

231 ter du code général des impôts.

231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; - en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023

Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.

Un arrêt de radiation est intervenu au visa de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile le 21 juin 2004 et l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour le 14 février 2005.

L. 145-39 du code de commerce.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Enfin, ICN BS n'ayant pas convoqué les membres du CSE à une réunion dédiée au recueil de leur avis comme l'y obligerait l'article L. 2312-4 du code du travail, le délai de consultation n'aurait pas débuté

Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la

, rue des Salins -63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

conclusions transmises par le RPVA le 19 septembre 2017 pour la société Louvre hôtels group aux fins de voir, au visa des articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce : - confirmer

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces