B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1) suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de carte de

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R.522-13 du code de justice administrative ; 4°) d'informer Me Charlot et la requérante, sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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A B demande au juge des référés du tribunal administratif saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date 18 février

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B A C, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

B A, représenté par Me Balg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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L'article R. 522-1 du même code énonce que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.