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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2408747_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216305_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403532_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308481_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306460_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308268_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00941_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son identité et son lien matrimonial avec le réunifiant sont établis ; elle méconnait les stipulations des articles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316186_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201276_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212915_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318402_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213851_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00738_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01134_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403069_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203620_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305106_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204535_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03040_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle

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