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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
7 avril 2026
(société Groupe [N] exclue du périmètre de reprise des actifs du groupe), - en second lieu, que la nullité du jugement n'est pas encourue en l'absence de violation de l'article R.662-12 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a099102be3e083f4fad542
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce
Source officielle3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be3fff
11 avril 2024
11 avril 2024
tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b71936cdc6046d47c9dd35
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire
Source officielleChambre 1-11 OP
66a33c1202a12a235bae6c36
25 juillet 2024
25 juillet 2024
déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles R.663-31 et suivants du code de commerce Par jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa943b6868ad1f983740
10 avril 2025
10 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137
30 janvier 2019
30 janvier 2019
; 3) ALORS QUE l'article R. 661-2 du code de commerce, qui prévoit un délai de recours de dix jours à compter du prononcé de la décision, ne concerne que l'opposition et la tierce-opposition ; que le
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1d3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le
Source officielle5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8b75a08105d473ce0c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 (article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce) Nous
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.
Source officielle2ème chambre section A
66878cfb05d6f7f678d4935a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b17cdc6046d47718ab9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre
Source officielleChambre 3-2
65b0b7f38d0ccf000877e394
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePage 59 sur 573