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Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f35

Appel

3 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae20

Appel

10 août 2024

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; Par jugement en date du 07/08/2023 du tribunal

Source officielle

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

L'article R142-4 du même code dispose que 'Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle

ETRANGERS

64476e943da6ded0f83d1969

Appel

22 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

JLD

678574aaaaacbea0fe683ce0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2024 par le préfet des Yvelines, faisant obligation

Source officielle

JLD

678574adaaacbea0fe683d18

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00147 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3

Source officielle

JLD

6786c62cdf5b5c7d10ca7fc7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 décembre 2024 par le préfet de [

Source officielle

JLD

6800048a02ef4af38960f059

T. Judiciaire

10 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 février 2024 par le préfet de VAL

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef112e6a8e4f13ca6253

Appel

9 août 2022

62-2 du code de procédure pénale, l'intéressé d'avoir commis le délit prévu à l'article L 824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il convient de rejeter le moyen de

Source officielle

ETRANGERS

651d02cefe8d588318c1ad91

Appel

3 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Rétention Administrative

63be62c113ef607c90ab62df

Appel

10 janvier 2023

Or, il résulte des termes de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions de procédure ou de nullité doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance, pour être recevables

Source officielle

Rétention Administrative

64f6c4d6ed0253d969201ca9

Appel

2 septembre 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17/04/2023 par le préfet des

Source officielle

ETRANGERS

69eaffbdcdc6046d4757a0e9

Appel

21 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca15

Appel

19 juillet 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6788a220b815c30a4df70ab6

Appel

15 janvier 2025

Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention

Source officielle

JLD

68dd804a548223b2c7ac055b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 juin 2024 par le préfet de Seine [Localité 21] faisant

Source officielle

JLD

6881373c795daea26ff81e56

T. Judiciaire

5 juillet 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 février 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 20]

Source officielle

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4bd

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 03 octobre 2024 par le

Source officielle

JLD

670433e08d5cd4a875948f74

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt correctionnel rendu le 12 mai 2021 rendu par

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