121-3, 221-6 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable d'homicide

L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La chambre de l'instruction conclut que l'information n'avait pas permis d'établir l'existence d'une faute caractérisée dans les termes de l'article   121-3 du code pénal pouvant être imputée à l'un

520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention européenne

L.121-3 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - qu'en outre les conditions du droit à l'erreur en matière de recouvrement, codifiées à l'article R.243-17 du code de la sécurité

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

[T] la somme de trois mille cinq cent euros (3 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

Elle fonde sa demande de réformation sur l'application de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, et non L 121-2 mentionné par erreur en première instance, et la résistance abusive

Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 112-1 et 121-3 du même Code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, 593 du Code

Les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation invoquées par les acquéreurs dans leurs dernières conclusions, antérieures à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ne sont pas applicables

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 26 septembre 2025, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal, statuant en qualité de présidente du tribunal paritaire des Baux Ruraux conformément à l’article

illégalité ; - sur la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L. 121-3 et 221-6 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., sur l'action publique, à une amende de 10 000 euros et, sur

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

593 du Code de procédure pénale ; " 3) alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement