L. 125-2 du Code du travail, de payer les cotisations, majorations et pénalités de retard dues pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, au titre de la main-d'oeuvre recrutée et mise à

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

31 et 54 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir

1134 du Code civil; alors, de troisième part, que dans sa lettre de dénonciation Mme Y... a exposé que Mme X... a prétendu que le cambriolage du 31 juillet 1993 dont a été victime l'employeur avait

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

FINANCIERE HYB représentée par son gérant Monsieur [VJ] [ZV] [Adresse 59] [Localité 127] S.C.I. FINANCIERE SYB représentée par son gérant Monsieur [VJ] [ZV] [Adresse 11] [Localité 129] S.C.I.

1134 du Code civil, L. 321 et suivants du Code du travail, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que si le salarié avait déclaré

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M

au 31 décembre 1995 ; que celui établi au 31 décembre 1994 faisait en outre apparaître un chiffre d'affaires global de 1 810 000 francs au 31 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que ces chiffres

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

1421 du code civil et 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche 6.

L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions

le défaut de caractère réel et sérieux de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 12 mai 2025, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [K] épouse [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil,

L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en retenant que le salarié n'avait pas été licencié pour ses idées politiques mais en raison de propos offensants et injurieux