laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état

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L. 145-60 du code de commerce doivent être validés ; que par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription par BLMN doivent être écartées et les demandes

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la

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L. 45-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce : 9.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33, 38, 40 et 41, ni en aucune autre de ses dispositions, la convention collective nationale de l'exploitation

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

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