265 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 265, 379, 384 et 460 du Code pénal, 158, 211, 214, 215

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [N] [I], Me [X] [M], Me [F] [R] à payer à la société IMD Diffusion une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

donné par la commission départementale ; Sur la déduction du loyer d'un terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle obtient une durée de 159 trimestres et 67 jours ; conformément à l'article 26 bis de ce code, le nombre de trimestres doit être porté

2007, qui correspond à 60 % des 34 % du prêt mis à la charge de celle-ci, doit s'ajouter à la contribution de celle-ci, qui s'élève donc à 15 780 + 15 721,92 = 31 501,92 € ; Considérant qu'étant

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 portant loi de finances pour 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

en application de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme.

Par conclusions du 28 décembre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

Y... a été engagé, le 15 janvier 1987, par la compagnie Corsair international en qualité d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

20 et 21 du code rural ; Article 1er : La requête de M.

(CHU) de Bordeaux a refusé de lui restituer ses documents personnels ; d’enjoindre au CHU de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, de lui restituer