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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2303657_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et à une gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique énumérés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; les données relatives à la nappe souterraine du Perthois

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303666_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et à une gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique énumérés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; les données relatives à la nappe souterraine du Perthois

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303675_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et à une gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique énumérés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; les données relatives à la nappe souterraine du Perthois

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303676_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et à une gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique énumérés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; les données relatives à la nappe souterraine du Perthois

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303678_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

et à une gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique énumérés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; les données relatives à la nappe souterraine du Perthois

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f58

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution doit, à peine de nullité, contenir l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 36.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005841_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorise une construction sur un terrain inconstructible situé dans une zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364546

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303726_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303727_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[W] fait valoir que la nullité de la saisie-attribution est invoquée sur le fondement des articles L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 500 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300859_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300860_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503520_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500915_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300133_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001236_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202291_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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