Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L.145-40-2 du code de commerce.

des articles R. 221-1 et L. 111-4 du code de procédures civiles d'exécution et des articles 1321, 1346-1 et 2244 du code civil de : - juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M.

à payer à la société Casanera la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris la somme de 69,59 euros.

[G] aux fins de participer aux assemblées générales de la société ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées et l'article L. 223-26, pour les

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

Aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

1231-6 du code civil, soit le 2 février 2024. 1.2- Les pertes de gains professionnels actuels Les pertes de gains professionnels actuels s’entendent comme les conséquences patrimoniales de l’inactivité

à lui payer une indemnité de 5 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de commerce énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants.

retenu par le commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commerces de justice, dans l'hypothèse

[X] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 2 juillet 2021, a : Vu les articles 2295 et 2296 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332

Sur la loi Pinel L'alinéa 1 de l'article L 145-40-2 du code de commerce, issu de la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, énonce que tout contrat de location comporte un inventaire précis

L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code

Il résulte de tout ce qui précède que la somme de 3 529 155 (5 953 382 - 1 024 227 + 200 000 - 1600 000) euros peut être regardée comme la partie de la trésorerie résiduelle dont il n'est pas sérieusement

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles