L 242-1 et par l'annexe 2 à l'article A 243-1 du Code des Assurances dont il résulte que l'assureur ne peut opposer quelque exception que ce soit et doit régler les montants nécessaires à la suppression

La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale.

des cotisations et contributions dès le premier euro en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, Suivant l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2018-1154 du 13 décembre 2018, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des

246 dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel ; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal

D’autre part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l’article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code

L 242-1 du code de assurances.

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

de responsabilité décennale de la société STAD, fait constitutif d'une infraction au sens des articles L. 241-1 et 243-3 du code des assurances, avait pour fait générateur la date du comportement

des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même Code, en appliquant

étant domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du code de la sécurité

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00952 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDZJ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.R.L.

Selon l'article R. 242-1-2 dans sa version issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties

L.243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui rend inapplicable l'article R.133-8 précité.

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

I) Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration du sinistre Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant