En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

et méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions

de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Au regard de ces multiples condamnations, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a estimé, pour l'application de l'article L. 251-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inclus dans le Livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

B pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

à être entendu ; - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Par arrêté du 2 mai 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Il soutient que : les décisions contestées sont entachées d’incompétence ; la décision portant obligation de quitter le territoire français : méconnaît l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer à l'exclusion des dispositions précitées de l'article L. 611-1 de ce code. 4.

En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'article de l'acte énumérant les conditions suspensives stipulait que les