Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi du 18 avril 1924, des articles 410 du Code pénall

D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation

, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 411-35 du code rural ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Au soutien de ses demandes, le FCT Hugo créances 3 fait valoir en substance : - que c'est à la caution qui invoque les dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1 et L343-3 du code de la consommation

117 et 411 du code de procédure civile ensemble le principe selon lequel nul ne plaide par procureur ; 3°/ que le représentant ad litem est réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

146 du code de procédure civile, L.410-2 du code de commerce et 1134 du code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ;

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

551, 593 du Code de procédure pénale, 426 3 du Code des douanes, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.