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S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de droit et de fait au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

nouvel accès sur la vie publique et l'élargissement de celle-ci ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre régulier l'habilitant à aménager en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

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500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, de nationalité comorienne né le 2 octobre 1983, a présenté le 9 octobre 2020 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ainsi que d'erreur d'appréciation; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Il a sollicité le 21 octobre 2019 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle

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Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire et qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme