pour non-application de la convention collective, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de continuation devant le tribunal

de Madame D... ainsi que la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à TAG HEUER, Vu l'article 1134 du Code civil (articles 1104 et 1193 nouveaux du Code civil), Vu les articles 1109 du Code civil (articles 1112-1 et 1130 nouveaux du Code civil), Vu l'article L 442

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société ACMS au visa de l'article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147).

Il réclame la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

Se fondant sur l'article 90 du code de procédure civile, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

En l'espèce, la cession des droits du film est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce prévoyant la vente de biens de l'entreprise ; aucune entité économique

du code de procédure civile

[Z] à payer à la société Dolphy Services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

[U] et le condamner à verser à la société la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile : vu l'article 123-9 du code de commerce,

L. 624-1, L. 624-2 du code de commerce, les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE ont valablement été portées sur la liste des créances admises au passif de la SARL le Corail ;