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4 501 résultats pour « article L111-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562f

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609206db7ff645d8566479

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f956d34da2cbdce133e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle précise que l’obligation d’information de la caisse ne peut être étendue au-delà des prévisions de l’article L161-17 du code de la sécurité sociale et qu’il ne lui appartient, aux termes de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats et Madame Amandine CHARRIER, lors du prononcé ARRET : - CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f574796f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] [I], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3d5cdc6046d479c4fa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bf4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3968

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e23f

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

1792 du code civil.

Source officielle
TJ

S.I

6979baaacdc6046d47f300c5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’exécution de cette décision peut être poursuivie sur une durée de 10 ans à compter du moment où elle a acquis force exécutoire en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5443c369c7f74996d5b

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

[V] devant le juge des libertés et de la détention L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203617_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

dès qu'elle sera rendue en application de l'article R 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La demande formée par FRANCE TRAVAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard des situations économiques respectives des parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle