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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SARL MY LITTLE FINGER à payer à la SARL CHASSINEAU, les sommes suivantes : * 17.346,28 € en principal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e99066fd7c90fc2243

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b1c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6056c7633dcd15b39f9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928bcdc6046d47ca7e61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dc0c34eb4cc857aa888

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6719e4e95857dd64cbdaa462

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par ordonnance prononcée le 31 octobre 2023, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14636bfa4c7b1df1a9594

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par acte du 6 janvier 2020, la société L’ARTISTE BIO a cédé le fonds de commerce à la société LES ABEILLES.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d89f8431dc191d0235d598

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 février 2024, puis a fait l’objet d’un renvoi au 3 juin 2024.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f11

Appel

22 février 2018

22 février 2018

de l'article 1596 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Cette parcelle BV384 constitue un " délaissé " au sens de l'article L112-8 du code de la voierie routière, c'est-à-dire une parcelle déclassée par suite du changement de tracé de la voie ou de l'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61cbb275d83183a3c5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

659 du code de procédure civile ; - que celui du 29 août 2022 n'encourait pas non plus la nullité, puisqu'il satisfaisait aux conditions des articles R 432-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e8d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f63328fa00087a251c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courrier du 29 mai 2018, la CNP assurances a d'abord refusé la prise en charge.

Source officielle