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1 738 résultats pour « article L121-4 du code de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b78

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES

6253cd1bbd3db21cbdd9246c

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

contractées par les tiers, et ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés¿ » La validité de la clause Suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b3892c83ef59be59ff

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[O] [U] lui-même, irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société Servi-Couleurs, comme prescrites en application des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les conditions de l’article L1221-14 du Code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le moyen tiré du défaut d’interprète à l’occasion de la notification du placement en rétention : Aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a42342d338c20d50533

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, La

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149d

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6bf6c7633dcd15b3eae

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928bcdc6046d47ca7e61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix

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CA

Rétention Administrative

696f47dfcdc6046d47f68787

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037949c3ba90f51dc6528

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur dans le cadre de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; il n’y a pas lieu d’y déroger.

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae4ecdc6046d472eda84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

cour au visa des articles 544 et suivants du code civil, 114 du code de procédure civile, R151-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du code de l'organisation judiciaire de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative Selon l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle