L'appelante forme une demande de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

[H] , la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail dépendent notamment de l'ancienneté de la salariée ; Sur ce point les parties sont en désaccord ainsi qu'il l'a été rappelé ci-avant ; Les pièces produites établissent que

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

Le courrier joint à l'avenant expliquait les raisons de la modification proposée et informait le salarié qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

1231-7 et 1343-2 du code civil.

de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il doit condamner

-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité

L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.

S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il est constant qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « L'employeur prend les mesures nécessaires

, sur la base de l'article R124-2 IV du code de l'urbanisme.

L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation

L1235-3 du code du travail n'ont pas lieu d'excéder l'équivalent de 2,5 mois de salaire ; - La preuve d'un préjudice moral distinct n'est pas rapportée.

[I] est classé comme ouvrier professionnel niveau 2 position 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; Sa fiche de poste est la suivante : « il organise et exécute avec

Sur les conséquences de la rupture : - Sur les dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD en raison de la faute grave de l'employeur : Aux termes de l'article L1243-4 du code du travail,

sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.