Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

Il est vrai que l'article L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage ; Si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé

Sur le licenciement : Selon l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Il demande à la Cour dans ses dernières écritures déposées le 29 novembre 2002 : - à titre principal, vu l'article L112-16 du Code de la Construction, de constater que l'acquisition par les époux Z..

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

[I] [B] à la somme de 12 909 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail En tout état de cause : - condamner M.

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer