Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a mis en place une procédure de conciliation en application des articles l 611-4 et suivants du code de commerce et a désigné la Selarl AJ

des dépens y compris les frais d'expertise et dit qu'ils devront être employés en frais privilégiés du partage, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la

(Ord. no 2016-131 du 10/02/2016), 1104 du code civil (art. 1134 ancien), l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europe enne, l'article 1 du Protocole no 1 et article 6 de la CEDH

[D] est redevable de la somme de 6 316,49 euros, rejeter l'ensemble des demandes, y compris celle formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, fins ou conclusions contraires.

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

les sociétés locataires ne devaient commencer leur activité qu'en mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances ;

Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la

En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Sur les autres demandes : Mme [C] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

R255-63 du code de commerce.