AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle expose que : - l'action visant la constatation du jeu de la clause résolutoire est interdite par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde; - en application de l'article L622-21 du code
Source officiellePage 59 sur 200
Chambre de la famille
699f6181cdc6046d47bb9013
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L143 du LPF).
Source officielle