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3 995 résultats pour « article L142-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle expose que : - l'action visant la constatation du jeu de la clause résolutoire est interdite par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde; - en application de l'article L622-21 du code

Source officielle

Page 59 sur 200

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TJ

Chambre de la famille

699f6181cdc6046d47bb9013

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L143 du LPF).

Source officielle
CA

ETRANGERS

671b356b2edfb0b58c05ebff

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Suivant l'article L141-3 du ceseda, l'assistance d'un interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et ne sait pas lire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5341

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Conformément à l'article L141-1 du code rural, Maître [T] [Z], notaire à [Localité 23] chargé de la rédaction de l'acte de vente, a notifié le 12 février 2019 à la SA d'aménagement foncier et d'équipement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a3858823c56e098833

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 21/03777 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VECZ N° de MINUTE : 24/00065 Chambre 21 Société MACSF [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf011c3411ff345287b4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Le texte ajoute que le contrat à durée déterminée doit préciser le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1o de l'article L1242-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b512

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 février 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200332

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le droit de l’étranger d’être assisté d’un interprète se fait conformément aux règles notamment de l’article L141-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

août 2003, qui a modifié l'article L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

à nouveau - Transmettre à la Cour de Cassation pour renvoi au Conseil constitutionnel la question suivante: les dispositions de l'article L122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a7

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Xc/Monsieur Y

6253c893bd3db21cbdd85ac0

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

La Z... statue sur l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VOIRON, du 21 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Xc/Monsieur Y

6253c8a8bd3db21cbdd85e3d

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

La Z... statue sur l'appel interjeté par Madame X... à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VOIRON, du 21 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes.

Source officielle