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3 636 résultats pour « article L1435-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163c2c01a5f0a71dc3c91ca

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

' et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 59 sur 182

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TJ

Service des référés

68681cb54965b5d9df315c01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le principe de la garantie de L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST: Selon l'article L143-11-1 2° du code du travail dans sa version applicable: 'Tout employeur ayant la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff9

Appel

21 août 2024

21 août 2024

S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00055

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Force est donc de constater que la réponse est intervenue au-delà du délai de 3 mois de l'article L145-10 du code de commerce, le principe du renouvellement est donc acquis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c80

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial disposent du délai prévu à l'article 44 de la Loi 2007-308 du 7 mars 2007 pour satisfaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b49

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Aux termes de l'article D. 1242-1-7° du code du travail, l'enseignement fait partie des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie

Source officielle
TJ

Service des référés

69654c08cdc6046d470ff983

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la Société Cathrein a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14636bfa4c7b1df1a9594

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par acte du 6 janvier 2020, la société L’ARTISTE BIO a cédé le fonds de commerce à la société LES ABEILLES.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c040

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[W] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour un montant excédant les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail' ; A titre superfétatoire, déclarer

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153d74e929a9d8fa330b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/52318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PYB N° : 7 Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec460a0f6350336354914

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à payer seul les charges de l'indivision depuis le 7 mars 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X

6253c9e6bd3db21cbdd8983e

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

ADEXO a régulièrement relevé appel de l'ordonnance de référé en date du 7 juin 2007. La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Avant le mariage, les parties avaient acquis en indivision un bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] (78) à hauteur de 80% pour M. [K] [B] et 20% pour Mme [C] [S].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776a83

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L1235-3 du code du travail soit six mois de salaire.

Source officielle