AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6163c2c01a5f0a71dc3c91ca
14 avril 2010
14 avril 2010
' et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Service des référés
68681cb54965b5d9df315c01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
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